Les récentes réformes ont modifié la manière dont les tribunaux traitent les questions de biens et d'enfants dans les affaires de divorce. Ces changements sont désormais strictement appliqués à partir de 2026 ; voici les points les plus importants pour les expatriés et les étrangers :

• Partage des biens — Le partage automatique à 50/50 n'est plus de mise.

Les tribunaux accordent désormais une importance accrue à l'enregistrement des titres de propriété et aux contributions financières documentées (virements bancaires, reçus, contrats).

Les contributions non financières (tâches ménagères, éducation des enfants) sont peu prises en compte lorsque le bien est la propriété exclusive. Toutefois, il est possible de demander une indemnisation distincte.

Les biens acquis avant le mariage ou les donations faites à l'un des époux (par exemple, une maison entièrement financée et payée par les parents de l'un des époux et enregistrée au seul nom de cet époux, avec l'intention manifeste qu'elle appartienne exclusivement à leur enfant) restent généralement la propriété personnelle de cet époux et ne sont pas partagés en cas de divorce. L'interprétation de l'« intention » dépend fortement des preuves apportées (par exemple, un accord écrit).

Exceptions (dans lesquelles l'autre conjoint peut prétendre à une part) :

1. L'actif est mélangé aux fonds communs du couple (par exemple, les revenus du couple utilisés pour payer l'hypothèque, les rénovations ou les impôts).

2. Le bien est amélioré grâce à l'utilisation de fonds ou de travail conjoints du couple, de manière à en accroître manifestement la valeur.

3. Il existe des preuves claires d' une contribution financière directe de l'autre conjoint (par exemple, des relevés bancaires montrant que son salaire a servi à payer une partie de l'achat ou des frais courants).