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Successions en Chine pour les héritiers à l'étranger
Règlement de succession pour les familles vivant hors de Chine
Immobilier • Dépôts bancaires • Litiges • Gestion à distance
Lorsqu'un parent décède en Chine, ses enfants qui vivent aujourd'hui à l'étranger avec un passeport étranger doivent composer avec les offices notariaux, les banques, les services de la publicité foncière et la réglementation des changes chinois. Nous gérons pour vous chaque étape en Chine et vous tenons pleinement informé tout au long de la procédure. L'essentiel des démarches peut être accompli sans vous rendre en Chine, même si certaines étapes, en particulier le transfert des fonds hors de Chine, peuvent exiger votre présence.
Table des matières
Notre cabinet est dirigé par Flora Huang
Notre pôle successions est dirigé par Flora Huang, associée chez Shanghai Kaimao Law Firm. Forte de plus de quinze ans d'expérience en matière successorale, Flora Huang conseille des familles internationales sur le droit chinois des successions. Avec son équipe bilingue, elle traite des successions transfrontalières portant sur des biens immobiliers et des dépôts bancaires en Chine et impliquant des héritiers établis à l'étranger.
1. Comment nous accompagnons les enfants vivant à l'étranger
Analyse de la succession : la loi applicable, les héritiers (y compris un parent survivant et les grands-parents), leurs parts et la meilleure voie à suivre.
Identité et documents : nous établissons le lien entre votre ancien nom chinois, vos anciens registres et votre passeport étranger, nous vous indiquons comment chaque document doit être authentifié pour être utilisé en Chine continentale, et nous faisons établir des traductions certifiées en chinois.
Acte notarié de succession : en vertu de votre procuration, nous déposons le dossier auprès de l'office notarial chinois (公证处), assistons pour vous à ses entretiens et vérifications, et suivons l'affaire jusqu'à la délivrance du certificat notarié de succession (继承权公证书).
Bien immobilier et dépôts bancaires : nous faisons inscrire l'appartement au nom des héritiers et, s'ils le souhaitent, organisons sa vente, et nous intervenons auprès de chaque banque pour obtenir le déblocage des dépôts.
Litiges : négociation, médiation et représentation dans les procédures successorales devant les tribunaux chinois.
Transfert des fonds à l'étranger : la demande auprès de l'administration des changes (voir section 10).
2. Un cas type
Cet exemple est générique et donné à titre purement illustratif.
Une mère dont le livret de résidence (户口) est enregistré à Shanghai décède à Shanghai. Elle laisse un appartement acheté pendant le mariage et des dépôts auprès de deux banques de Shanghai. Son mari et sa propre mère lui survivent. Son fils est aujourd'hui citoyen américain et sa fille citoyenne australienne.
Le droit chinois régit l'ensemble de la succession, l'appartement comme les dépôts, car elle avait sa résidence habituelle en Chine.
La moitié du mari d'abord. La moitié des biens communs lui appartient. Seule la moitié de la défunte entre dans la succession.
Quatre héritiers du premier ordre : le mari, le fils, la fille et la mère se partagent la succession, en principe à parts égales. Les frères et sœurs de la défunte n'héritent de rien, sauf si sa mère décède avant le partage et que la part de celle-ci revient à ses propres héritiers.
La nationalité étrangère n'est pas un obstacle. Les enfants ont perdu automatiquement la nationalité chinoise lors de leur naturalisation à l'étranger, et leur enregistrement de résidence a été radié. Cela modifie les documents nécessaires, pas le droit d'hériter.
Le décès est prouvé à Shanghai par le certificat médical de décès de l'hôpital (居民死亡医学证明) et l'attestation de la police radiant son enregistrement de résidence (户口注销证明), qui mentionne la date du décès.
Les enfants signent à l'étranger : chacun signe une procuration devant un notaire local et la fait apostiller, les deux pays étant parties à la Convention Apostille.
Si votre parent vivait à l'étranger, le droit chinois continue de régir un appartement situé en Chine, mais les dépôts peuvent relever d'une loi étrangère (voir la FAQ).
3. Une gestion à distance chaque fois que possible
Les procédures peuvent généralement être menées sans vous rendre en Chine, mais certaines étapes exigent parfois votre présence, en particulier le transfert des fonds hors de Chine. Nous vous prévenons tôt si un déplacement est probable.
Une seule procuration : signée en personne devant un notaire de votre pays et apostillée ou, dans les pays non parties à la Convention Apostille, authentifiée par votre ministère des Affaires étrangères puis légalisée par l'ambassade de Chine. Les héritiers à Hong Kong ou Macao signent devant un notaire agréé par la Chine (中国委托公证人) ; les héritiers à Taïwan s'adressent à un notaire taïwanais dont l'acte est vérifié pour être utilisé sur le continent.
Ce que vous devez faire vous-même : signer la procuration et, le cas échéant, l'acte de renonciation, et confirmer directement vos instructions (par exemple par appel vidéo) si un office notarial le demande. Nous nous chargeons de l'office notarial, du service de la publicité foncière, de l'administration fiscale et de la banque.
Depuis le 7 novembre 2023, les documents provenant de pays parties à la Convention Apostille n'ont plus besoin de légalisation consulaire pour la Chine continentale. Certains pays, dont l'Inde, y restent toutefois soumis, et la Convention ne s'applique pas entre le continent et Hong Kong, Macao ou Taïwan.
Les ambassades et consulats de Chine n'établissent d'actes notariés que pour les citoyens chinois et, même pour eux, en règle générale pas pour les actes de disposition portant sur des biens immobiliers ou d'autres actifs importants, comme une renonciation à un bien immobilier reçu en héritage. Les héritiers qui sont encore citoyens chinois passent donc eux aussi par un notaire local et une apostille ou, dans certains pays, par la notarisation à distance par visioconférence d'un office notarial chinois.
4. Qui hérite selon le droit chinois ?
En l'absence de testament valable, la succession est dévolue aux héritiers légaux (法定继承人) :
Premier ordre : le conjoint, les enfants et les parents.
Deuxième ordre : les frères et sœurs et les grands-parents, qui n'héritent que si aucun héritier du premier ordre n'hérite.
Les enfants comprennent les enfants adoptés et les enfants du conjoint qui étaient à la charge du défunt ; une belle-fille ou un gendre veuf qui a été le principal soutien du défunt est également héritier du premier ordre.
Si un enfant du défunt est décédé avant lui, les descendants de cet enfant recueillent sa part par représentation (代位继承) ; depuis le 1er janvier 2021, il en va de même des enfants d'un frère ou d'une sœur prédécédé lorsque les frères et sœurs héritent. Si un héritier décède après le défunt mais avant le partage, sa part revient à ses propres héritiers.
Les parts sont en principe égales au sein d'un même ordre, mais il convient de tenir compte d'un héritier en situation de difficulté particulière ; un héritier qui a principalement pris soin du défunt ou vécu avec lui peut recevoir davantage, et celui qui pouvait subvenir à ses besoins mais ne l'a pas fait peut recevoir moins, voire rien. Les héritiers peuvent convenir d'une autre répartition.
Pas de droits de succession. La Chine ne prélève aucun impôt sur les successions.
5. Si le défunt a laissé un testament
Un testament valable l'emporte sur la dévolution légale, et une convention de legs contre prise en charge (遗赠扶养协议) l'emporte sur les deux. Chaque forme de testament obéit à des exigences strictes : un testament imprimé requiert deux témoins (ni héritiers, ni légataires, ni personnes liées à ceux-ci), et chaque page doit être signée et datée. C'est le dernier testament valable qui prévaut. Un testament ne peut disposer que de la part du défunt dans les biens communs et doit réserver une part à tout héritier inapte au travail et dépourvu de moyens de subsistance. Un testament établi à l'étranger est valable en la forme s'il respecte la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur, ou celle du lieu où il a été rédigé. Une décision successorale étrangère (par exemple un grant of probate) n'est pas automatiquement reconnue en Chine.
6. Deux voies : notariale ou judiciaire
Acte notarié de succession. Lorsque les héritiers sont d'accord, un office notarial délivre un certificat notarié de succession, qui permet de transférer le bien et de débloquer les dépôts.
Transfert de l'appartement sans acte notarié. Au lieu d'obtenir d'abord un certificat notarié, les héritiers peuvent s'adresser directement au service de la publicité foncière (不动产登记中心) de l'arrondissement de Shanghai où se trouve l'appartement pour faire inscrire le bien à leur nom. Tous les héritiers légaux doivent alors se présenter ensemble devant ce service afin qu'il vérifie les documents successoraux, à l'exception de ceux qui ont renoncé par déclaration notariée, et la demande fait l'objet d'une publicité pendant au moins trois mois avant l'inscription du transfert. Pour des enfants vivant à l'étranger, la voie notariale est généralement plus pratique.
Procédure judiciaire. Si les héritiers ne s'entendent pas ou si un testament est contesté, l'affaire est portée devant le tribunal, une médiation restant possible à tout moment. Les litiges successoraux relèvent de la compétence exclusive du tribunal du dernier domicile du défunt ou du lieu où se trouvent les principaux biens de la succession.
7. Étape par étape
1. Analyse initiale de la famille, des biens et de la voie la plus probable.
2. Procuration, notariée et apostillée à l'étranger.
3. Documents : une liste adaptée à votre situation ; nous obtenons les pièces chinoises lorsque cela est opportun.
4. Recherche des biens auprès du service de la publicité foncière et de chaque banque.
5. Acte notarié, y compris la traduction et les vérifications du notaire.
6. Transfert : inscription de l'appartement au nom des héritiers, vente si nécessaire et déblocage des dépôts.
7. Virement sur les comptes personnels des héritiers à l'étranger, qui exige parfois une présence sur place.
8. Documents et preuve de votre identité
Le défunt : certificat médical de décès, attestation de radiation de l'enregistrement de résidence, carte d'identité (身份证), documents relatifs au mariage et, le cas échéant, l'original du testament.
Les héritiers : passeports en cours de validité, preuve du lien de parenté et actes de décès de tout héritier prédécédé.
Les biens : titre de propriété (不动产权证书) et coordonnées bancaires.
Cette liste suppose que le défunt était citoyen chinois. Dans le cas contraire, les documents requis seront différents, et les documents délivrés à l'étranger nécessitent en général une apostille ou une légalisation consulaire ainsi qu'une traduction certifiée.
Relier vos registres chinois à votre passeport. Le notaire doit être convaincu que l'enfant figurant dans les registres chinois est bien le titulaire de votre passeport étranger. Constituent des preuves votre ancienne inscription au livret de résidence (户口簿) et l'attestation de sa radiation, votre acte de naissance, le dossier personnel (人事档案) du défunt et les justificatifs de vos anciens noms. Le poste de police qui détient les anciens registres de résidence de la famille peut délivrer une attestation sur cette base, que l'office notarial ou un avocat mandaté peut également demander, et l'office notarial vérifie lui-même les liens de parenté dans le cadre de son instruction. Vous pouvez aussi signer devant un notaire à l'étranger une déclaration d'identité de personne (同一人声明) et la faire apostiller.
Une procuration est notariée avant l'apostille ou la légalisation, et les documents de Hong Kong et de Macao reçoivent en outre le cachet de China Legal Services (中国法律服务). Les notaires vérifient les liens de parenté et, en cas de doute, les actes de décès et les titres de propriété auprès des autorités qui les ont délivrés ; les noms et les dates doivent donc concorder.
9. Combien de temps faut-il ?
À titre indicatif :
Documents à l'étranger : généralement 1 à 3 mois.
Acte notarié de succession : légalement 15 jours ouvrables après le dépôt d'un dossier complet, hors délais de vérification, soit souvent 1 à 2 mois en pratique.
Inscription immobilière : 30 jours ouvrables au maximum, et souvent beaucoup moins.
Affaires contentieuses : couramment 12 mois ou plus, les affaires comportant un élément d'extranéité n'étant pas soumises au délai de jugement de six mois.
10. Vendre l'appartement et transférer les fonds hors de Chine
Vente. Une fois l'inscription effectuée, les héritiers étrangers peuvent conserver ou vendre l'appartement ; les restrictions à l'achat de logements par des étrangers ne s'appliquent pas à l'héritage. Une procuration de vente doit être notariée et authentifiée.
Fiscalité. L'héritage n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, et les héritiers légaux sont exonérés de la taxe sur les mutations immobilières (契税), quel que soit le nombre de logements qu'eux-mêmes ou le défunt possèdent. En cas de vente, la plus-value comme la durée de détention se calculent à partir de l'achat initial par le défunt. Aucune TVA n'est due si cet achat remonte à au moins deux ans. L'impôt sur le revenu s'élève à 20 % de la plus-value, ou à 1 % du prix de vente lorsque le coût d'acquisition initial ne peut être justifié, et n'est supprimé que si l'appartement est détenu depuis cinq ans et constitue l'unique logement familial du vendeur ; une deuxième résidence ou un logement supplémentaire n'en bénéficie donc pas.
Transfert des fonds. Les ressortissants étrangers et les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan transfèrent les dépôts reçus en héritage et le produit de la vente dans le cadre de la procédure de transfert de biens successoraux de l'Administration d'État des changes (State Administration of Foreign Exchange, SAFE, 国家外汇管理局) :
La demande est adressée à la SAFE compétente pour le dernier lieu d'enregistrement de résidence du défunt (la SAFE de Shanghai pour un parent de Shanghai), accompagnée des pièces d'identité de l'héritier, d'un justificatif de résidence à l'étranger, du certificat notarié de succession ou d'une autre preuve, des titres de propriété et des attestations fiscales.
Tous les biens hérités d'un même défunt doivent figurer dans une seule demande ; c'est pourquoi l'appartement est normalement vendu en premier. Après approbation, les fonds peuvent normalement être versés en un ou plusieurs virements directement sur le compte personnel de l'héritier à l'étranger, jamais en devises en espèces, certaines banques exigeant toutefois que la totalité du montant approuvé soit transférée en une seule fois. Aucune demande n'est recevable tant qu'un procès portant sur les biens est en cours.
La SAFE vérifie que les fonds proviennent réellement de la succession et peut transmettre les demandes importantes ou inhabituelles à d'autres autorités pour vérification.
Un représentant peut déposer la demande, mais c'est à ce stade qu'une présence sur place est le plus souvent nécessaire.
Cette procédure ne concerne pas les héritiers qui sont encore citoyens chinois, même établis à l'étranger ; nous les conseillons au cas par cas.
11. Questions fréquentes
Je ne suis plus citoyen chinois. Puis-je encore hériter de mon parent ?
Oui. La nationalité étrangère n'empêche pas d'hériter, et le droit chinois régit le transfert des biens immobiliers situés en Chine. Les différences sont d'ordre pratique : les documents délivrés à l'étranger, y compris une procuration, doivent être authentifiés et traduits en chinois, et les services de la publicité foncière exigent généralement un certificat notarié dans les affaires comportant un élément d'extranéité.
Dois-je venir en Chine ?
Généralement non. Le droit chinois permet à un héritier de demander l'acte notarié de succession par l'intermédiaire d'un mandataire et, munis de votre procuration apostillée, nous traitons avec l'office notarial, le service de la publicité foncière et la banque. Certains offices notariaux exigent la présence de tous les héritiers, ce que nous vérifions au préalable, et le transfert des fonds hors de Chine nécessite parfois un déplacement.
Quelle loi s'applique si mon parent vivait à l'étranger ?
En l'absence de testament, les biens immobiliers situés en Chine relèvent du droit chinois, et les autres biens de la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès : en général le lieu où il vivait depuis au moins un an et où se trouvait le centre de sa vie, à l'exclusion des séjours pour soins médicaux, détachement professionnel ou mission officielle. Cette règle s'applique également à Hong Kong et Macao. La loi étrangère s'applique sans ses règles de conflit de lois, et le droit chinois s'applique si son contenu ne peut être établi.
La banque peut-elle débloquer un petit dépôt sans acte notarié ?
Les banques disposent d'une procédure simplifiée pour les dépôts allant jusqu'à 50 000 CNY par établissement bancaire, mais elle exclut les ressortissants étrangers, les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan ainsi que les citoyens chinois établis à l'étranger. Les héritiers vivant à l'étranger doivent s'attendre à la procédure complète.
Comment retrouver les comptes et les biens de mon parent ?
Le conjoint, un parent ou un enfant peut demander par écrit à chaque banque des informations sur les dépôts du défunt. Les héritiers peuvent consulter le registre foncier sur présentation de l'acte de décès et d'une preuve de leur qualité d'héritier.
Existe-t-il un délai ?
Il n'existe pas de délai fixe, et un héritier qui ne renonce pas par écrit est réputé accepter (un légataire doit accepter dans les 60 jours). Si quelqu'un porte atteinte à vos droits, un délai de prescription de trois ans court à compter du moment où vous en avez eu ou auriez dû en avoir connaissance, et les tribunaux ne protègent en général plus les droits invoqués plus de 20 ans après l'atteinte.
Puis-je renoncer à ma part, et puis-je revenir sur ma décision ?
Vous pouvez renoncer par écrit avant le partage de la succession ; depuis l'étranger, la déclaration est notariée et authentifiée. Après le partage, elle ne peut plus être rétractée ; avant le partage, c'est le tribunal qui décide. Une renonciation qui fait échec à une obligation alimentaire légale est nulle.
Les héritiers répondent-ils des dettes du défunt ?
Uniquement à concurrence de la valeur de ce qu'ils héritent. Un héritier qui renonce n'en répond pas.
12. Prochaines étapes
Vous souhaitez régler la succession de votre parent en Chine ?
Adressez-nous un bref résumé concernant votre parent, votre famille et les biens situés en Chine. Nous répondons généralement le jour même ou le jour ouvrable suivant avec une première analyse de la loi applicable, des héritiers et de la voie la plus probable.
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Ressources complémentaires
Légalisation et apostille de documents pour la Chine
Rapports d'experts en droit chinois
Cette page fournit des informations générales sur le droit chinois à la date du 24 octobre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.
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